Ce document est proposé à titre informatif et n’a pas de valeur contractuelle

Précisions sur le contenu de votre contrat et conditions contractuelles

Ce contrat est conclu conformément aux dispositions de l’article L 1251.16 et 17 du Code du Travail et ne prendra effet qu’a compter de votre prise de poste. Vous devez impérativement nous retourner un exemplaire signé dans les 48 heures suivant la réception de ce contrat.

 

I – PRECISIONS SUR LE CONTENU DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL

1. Motif et justifications précises

Cette rubrique vous permet de connaître le motif pour lequel vous êtes détaché clans l’entreprise utilisatrice, remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier et usage constant etc …).

 

2. Caractéristiques particulières et risques professionnels du poste

Sont mentionnés, les taches à accomplir, le ou les lieux où vous aurez à les exécuter ainsi que les risques professionnels éventuellement attachés au poste. Ces risques peuvent être lies à l’utilisation de machines ou d’outillages, aux matériaux ou substances manipulés, aux conditions de travail, à l’environnement du poste.
Y figurent également, s’il y a lieu, les équipements de protection individuelle qui sont mis à votre disposition gratuitement par l’entreprise utilisatrice et que vous devez impérativement utiliser pour assurer votre sécurité avant de les restituer en fin de mission Cette rubrique peut mentionner que le poste figure sur une liste de « postes à risques. établie par l’entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, vous bénéficiez d’un accueil, d’une information et d’une formation renforcée à la sécurité par l’utilisateur. Certains postes de travail nécessitent une surveillance médicale renforcée, en complément de la visite d’aptitude que vous avez passée à l’initiative de votre entreprise de travail temporaire. Cette précision figure sur votre contrat NB. Ces informations sont nécessaires pour votre sécurité. Vous devez y être particulièrement attentif En cas de fourniture par l’utilisateur de caisse à outils nu instruments nécessaires eu travail, un inventaire contradictoire e lieu entre vous et l’utilisateur. Si une perte, un vol ou une détérioration est constaté, vous en êtes financièrement responsable, conformément eux dispositions de l’article L. 3251-2 du Code du Travail.

 

3. Durée de la mission

Votre contrat de mission, qui ne rend effet qu’à compter de la prise de poste- comporte une durée précise, il peut être renouvelé avec votre accord pour une durée fixée par avenant Le terme de voire mission peut ère avancé ou reporta à raison de 1 jour pour 5 jours de travail. Toutefois, il ne peut être avancé de plus de 10 jours. Vous ne pouvez vous opposer à cet aménagement dés lors qu’il est prévu au contrat. Votre contrat de mission peut comporter une durée minimale, par exemple dans le cas du remplacement d’un salarié absent Il peut être prolongé jusqu’au surlendemain du retour du salarié que vous remplacez Votre contrat comporte une période d’essai de 2 a 5 jours travailles en fonction de sa durée. Passé ce délai, les deux parties sont engagées pendant toute la durée du contrat.

 

4. Rémunération de référence dans l’entreprise utilisatrice

La loi prévoit que vous devez percevoir une rémunération eu moins égale à celle que percevrait, a la fin de se période d’essai un permanent de l’entreprise utilisatrice de qualification équivalente, occupant le même poste Pour l’application de cette disposition et pour votre information, votre contrat mentionne cette rémunération de référence, décomposée en salaire de base, primes et accessoires de salaire.

 

5. Rémunération

La rémunération que vous percevez de l’entreprise de travail temporaire comporte les éléments suivants salaire horaire de base, qui ne peut être
inférieur à la rémunération de référence (ramenée à l’heure) primes éventuelles ; Indemnité compensatrice de congés payés de I0 %, indemnité de fin de mission – son taux est fixé e 10%.
Cette indemnité n’est pas due si votre contrat est un contrat de mission formation, si le contrat est rompu à votre initiative, pour faute grave, force majeure ou en cas d’embauche en CDI sous réserve de respecter un préavis conformément aux dispositions de l’article L 1251-28 du Code du Travail et en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée Votre contrat peut prévoir, par ailleurs, des indemnités représentatives de frais professionnels. Au cours d’une mission, vous bénéficiez des jours fériés chômés dam l’entreprise utilisatrice, sans condition d’ancienneté.

 

6. Modalités de la paie et des acomptes

Après 15 jours de mission au minimum, vous pouvez obtenir à votre demande, un acompte égal à 50% des sommes dues au titre du salaire de base et des remboursements de frais engagés dés lors que vous avez travaillé 15 jours avec nous. En vertu de son droit au remboursement de toutes les sommes qui vous auraient été versées indûment au titre de salaires, primes ou accessoires (articles 1235 et 1376 du code civil) la Société ABIL Ressources se réserve le droit de procéder d’office à une compensation sur les salaires restant dus, ou d’engager toute procédure amiable et ou contentieuse en réparation de l’indu.

 

II – CONDITIONS CONTRACTUELLES

Pendant l’exécution de la mission, vous êtes place sous l’autorité de l’entreprise dans laquelle vous êtes détaché, Vous êtes soumis au respect de son règlement intérieur et plus particulièrement aux règles d’hygiène et de sécurité applicables sur votre lieu de travail auxquelles vous devez impérativement vous Conformer. Votre sécurité en dépend.
Vous étés détaché pour une qualification et un poste précis et ne devez pas être employé dans d’autres conditions que celles prévues au contrat sans nous en avertir au préalable. Passée la période d’essai, vous êtes tenu d’exécuter votre mission jusqu’au terme prévu au contrat. Toute rupture anticipée de votre fait vous fait perdre le bénéfice de l’indemnité de fin de mission et vous expose à des dommages et intérêts.
Vous bénéficiez de l’accès aux équipements collectifs de l’entreprise utilisatrice liés a l’exécution du Travail dans les mêmes conditions que les salariés
permanents (cantine, transport…).

 

1. Visites médicales

Les visites médicales d’embauche et les visites périodiques organisées par nos soins sont obligatoires. Vous devez vous rendre aux convocations
sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’interruption Immédiate de votre mission pour faute grave. Vous devez également vous soumettre aux
examens complémentaires demandés par le médecin du travail de l’entreprise de Travail temporaire ou de l’entreprise utilisatrice.

 

2. Accident du travail

En cas d’accident du travail, vous devez nous en informer dans les 24 heures et nous transmettre vos arrêts de travail.

 

3. Attestation ASSEDIC

Conformément à l’article R 1234-11 du Code du Travail, vous pouvez obtenir une attestation ASSEDIC sur demande auprès de votre agence.

 

4. Permis de conduire

Le salarié intérimaire dont la qualification exigée sur le contrat et la définition des tâches à accomplir nécessitent un permis de conduire, s’engage â
déclarer à son agence toute période de suspension et / ou de retrait dont il fait ou fera l’objet. Vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des informations figurant dans votre dossier et leur actualisation, y compris le ,nombre de points restant sur votre permis de conduire.

 

5. Fausse déclaration

Vous attester être titulaire de tous diplômes et autorisations d’exercer nécessaires au présent contrat et reconnaissez avoir pris connaissance du
règlement intérieur affiché dans votre agence. Une fausse déclaration ou l’usage de fausses pièces d’Identité ou de faux certificats entrainerait la
résiliation du contrat peur faute grave et des poursuites.

 

6. Droit de retrait

En application des articles L. 4131-1 et suivants de Code du Travail, si vous vous trouvez dans une situation de travail dont il est raisonnable de penser
qu’elle présente un danger grave eu imminent pour votre vie, votre santé ou celle d’autrui, sinus étés en droit d’aviser votre employeur ou son
représentant et de vous retirer de cette situation.

 

III – AVANTAGES SOCIAUX

Des accords conclus avec les organisations syndicales de salaries prévoient des dispositions spécifiques en faveur du personnel intérimaire
(indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maternité, maladie ou accident du travail, ainsi que le versement d’un capital en cas de
décès ou d’invalidité). Ces garanties sont gérées par BAYARD Prévoyance 0154, rue Anatole France – 92300 Levallois Perret). Pour le personnel
cadre, la garantie retraite est gérée par Réuni Retraite Cadre (154, rue Anatole France – 92300 Levallois Perret). Vous bénéficiez également de
possibilités d’accès à la formation professionnelle gérée par le FAF-TT (14, rue Riquet- 75940 Paris cedex 19). Renseignez-vous auprès de votre
agence pour plus ample information ou auprès des organismes précités.